Conditions Générales de Vente

Article 1
Application et opposabilité des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées à tout client potentiel. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ce document et ses annexes, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative, et de conditions générales d’achat différentes ou contraires. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et formelle du Prestataire, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2
Les commandes ou devis du Client doivent être accompagnés de renseignements suﬃsants pour permettre au Prestataire de les exécuter et doivent comprendre à minima la quantité de leads commandés ainsi que la date de début de campagne. Chaque commande est unique et peut être renouvelée. L'exigence du client vis-à-vis de la qualité des leads souhaités peut nécessiter un délai plus long pour l'exécution de la commande.. Ce délai ne peut être pris en compte pour annuler une commande. Seul compte le nombre de leads commandés est livré. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent pas droit à la réclamation de dommages & intérêts, sauf en cas de force majeure telle que déﬁnie par la loi. Toute réclamation du Client afférente aux prestations doit être notiﬁée au Prestataire par Email avec Accusé de Réception, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de la prestation au Client. A défaut du respect de ce délai et/ou de l’exploitation de la prestation livrée, la réclamation du Client ne pourra pas être prise en compte par le Prestataire, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire n'est pas responsable des résultats obtenus par le Client quant à la prospection des leads qui sont envoyés.
Article 3
Le prix est ﬁxé en fonction de la qualité et de la quantité de leads choisies et pour toute réalisation concernant la campagne.
Article 4
Paiement – Escompte : Le paiement de la commande est réalisé au moment de la signature de ladite commande et à la fin de la livraison des leads. DIGITAL BY BOGHARI ne consent aucun escompte pour un paiement à la commande.
Article 5
Logiciels et outils de programmation: le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout type de logiciels et d’outils de programmation en vente ou en libre service sur le réseau internet. Exemples : ASP, PHP, Template, logiciels open sources, générateur de site, CMS...
Article 6
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat notiﬁé par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante et si la lettre de notiﬁcation est restée sans effet pendant un délai de 30 jours. En cas d’annulation de la commande par le Client avant que celle-ci ait débuté, un montant de 30% de la commande sera conservé au titre des dommages et intérêts, le solde devant être payé ou non en fonction de l’état d’avancement du travail effectué par le Prestataire. Les contrats sont effectifs sur des périodes journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles suivant la volonté du Client et peuvent être reconduits tacitement pour des périodes similaires et notiﬁées par écrit sur le contrat ou dans tout autre écrit, tels que emails, SMS ou toutes autres preuves par écrit. La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas contraire il serait reconduit pour les périodes indiquées au contrat.
Article 7
Conditions Générales de prestation de service Déchéance du terme.Le non-paiement d’une échéance par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les
sommes dues par le Client au Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour les éventuelles ruptures de service quelles qu’en soient les causes. Le Client ne peut se prévaloir d’une quelconque rupture du service pour résilier son contrat.
Article 8
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal.
Article 9 9-1
Droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit au Prestataire qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et images qui seront diffusées par le Prestataire dans le cadre du contrat. Il s’engage en conséquence à garantir intégralement le Prestataire contre toute action et sanction qu’il pourrait encourir en raison de l’atteinte aux droits de tiers sur lesdites données et images.
9-2
Le Sous-traitant garantit au Responsable de traitement avoir obtenu les données personnelles transmises par les prospects dans le respect du RGPD et toute loi en vigueur en Suisse. Le Sous-traitant s'engage en conséquence à garantir intégralement le Responsable de traitement contre toute action et sanction qu'il pourrait encourir en raison de l'atteinte aux droits des tiers sur leurs données personnelles par le Sous-traitant.
Article 10
Droits sur les créations. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les sites, noms de domaines, marques, visuels, textes, logos,mises en page et tout autre éventuel contenu créé par son studio de création. Le Prestataire donne la possibilité au Client d’acheter les droits sur ses créations. Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser l’ensemble de ses créations dans le cadre d’autres opérations commerciales.
Article 11
Loi applicable. Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige concernant son interprétation ou son exécution devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Genève.